L’aide aux personnes en situation de handicap

Les aides sociales légales

Pour faciliter vos démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher du CCAS pour évaluer votre situation et établir le lien avec les institutions concernées.

La carte d’invalidité
La Carte d’Invalidité a pour but d’attester que son détenteur est handicapé. Elle vous est délivrée sur demande si votre taux d’incapacité permanente est au moins de 80%, ou si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

La carte d’invalidité est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour une durée de un à dix ans. La demande de renouvellement de la carte doit être faite au moins 6 mois avant la date d’expiration compte tenu des délais d’instruction (www.lenord.fr/mdph).

La Carte Européenne de Stationnement pour Personne Handicapée
La Carte Européenne de Stationnement pour Personne Handicapée (CESPH) remplace depuis le 1er janvier 2000, le Macaron G.I.C (Grand Invalide Civil) et G.I.G (Grand Invalide de Guerre). Elle donne droit en France et dans les états membres de l’Union Européenne, aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La carte est attribuée par la MDPH aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements (www.lenord.fr/mdph).

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH est versée par le Conseil Général. Elle remplace l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne). La Prestation de Compensation du Handicap est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à domicile, ou en établissement.

Toute personne handicapée de 20 à 60 ans peut bénéficier de la prestation de compensation sous certaines conditions.
Les enfants et les adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (voir prochain paragraphe) et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH. D’autre part, une personne qui travaille peut avoir accès à cette prestation à tout âge (www.lenord.fr/pch).

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L’AAH est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égale à celui de l’AAH (www.lenord.fr/aah).

L’Allocation Complémentaire à l’AAH
Cette allocation peut venir en complément de l’AAH pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
C’est une prestation familiale financée par la CAF et destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories selon : le coût du handicap de l’enfant, la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap, l’embauche d’une tierce personne.

L’enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et son taux d’incapacité doit être d’au moins 79% ou compris entre 50% et 80%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile (www.service-public.fr).

L’Aide Sociale à l’Hébergement (personne de moins de 60 ans)
Elle est financée par le Conseil Général. Elle concerne les personnes de moins de 60 ans qui résident en institution pour personnes âgées agréées à l’Aide Sociale. Le montant de l’aide est calculé en fonction des ressources.

Concernant l’aide sociale pour les personnes handicapées de moins de 60 ans il n’y a ni obligation alimentaire ni récupération sur la succession.

Les aides sociales de la commune

L’abattement sur la Taxe d’habitation
Le Conseil Municipal a décidé d’instituer un abattement à la base de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Les personnes concernées doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
  • être titulaire de l’Allocation pour Adultes Handicapés.
  • être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
  • être titulaire de la carte d’invalidité.
  • occuper l’habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus.

Pour son application, le contribuable doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation.

L’imprimé est disponible au CCAS. Vous pouvez également le télécharger ici : CERFA n°13573*01, ainsi que sa notice explicative. A remplir et à renvoyer au Centres des Impôts de Tourcoing Sud (Hôtel des impôts, Place de la Résistance, BP 566, 59209 Tourcoing Cedex).

La télécommande pour carrefours à feux sonores
La Télécommande pour carrefours à feux sonores est une aide à la traversée destinée aux personnes non voyantes ou mal voyantes. Les télécommandes sont à retirer au CCAS.

Le CCAS peut vous aider dans vos démarches et dans votre quotidien
Mise en place des Ports de Repas à Domicile, de la téléalarme (+ de détails).

Vers les services d’aide ménagère et d’aide à la toilette (+ de détails).

Vers les Services de Soins et d’Aide à Domicile (SSAD) qui regroupent des professionnels de santé et des intervenants sociaux et assurent le suivi à moyen terme d’enfants présentant un handicap. Les soins pratiqués par les SSAD sont remboursés par la sécurité sociale et concernent les enfants ayant besoin d’aide, mais pouvant vivre dans un milieu ordinaire.

Accueil des enfants porteurs de handicap
L’ouverture vers les autres s’inscrit dans les valeurs de notre commune, ainsi la Maison de l’Enfance accueille des enfants porteurs de handicap.

La commune met à disposition l’aide d’une personne à l’école ainsi qu’au restaurant scolaire pour les enfants porteurs de handicap.