Demande d’indemnisation en raison de travaux publics

Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2022, la commune a délibéré pour créer une procédure d’indemnisation pour les commerçants de l’avenue du Général de Gaulle qui subissent une perte de chiffre d’affaires en raison des travaux de voirie.

Pour déposer leur demande, les commerçants sont invités à se faire connaître via le formulaire ci-dessous.

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La délibération du Conseil Municipal ainsi que le règlement de la procédure transactionnelle

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