Urbanisme

HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
Accueil public :
le mardi matin, mercredi matin et jeudi matin
Accueil téléphonique :
le lundi de 8h30 à 12h
et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 03.20.25.94.94 / Mél : mbondues@mairie-bondues.fr
Le service urbanisme sera fermé du 15 au 18 août 2017

 

Opérations de constructions coeur de bourg enquetes-publiques

Retrouvez ici les principaux formulaires en téléchargement :urbanisme
Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes: cerfa 13406
ATTENTION : Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire une maison individuelle à signer et à remettre obligatoirement.
Permis de construire / Permis d’aménager : cerfa 13409
ATTENTION : Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d’aménager à signer et à remettre obligatoirement.
Permis de construire modificatif : cerfa 13411
Déclarations préalable pour la construction de travaux (personne morale) : cerfa 13404
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa 13703
Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa 13702
Déclaration d’ouverture de chantier : cerfa 13407
Déclaration d’achevement de travaux : cerfa 13408
Transfert de permis : cerfa 13412
Permis de démolir : cerfa 13405
Autorisation de travaux pour établissement recevant du public (erp) : cerfa 13824
Demande de certificat d’urbanisme : cerfa 13410

Plantations (haies, arbres, arbustes…)limitation_plantation
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Projet individuel d’urbanisme : recommandations
L’autorisation qui vous sera éventuellement notifiée au terme de l’instruction du dossier que vous allez déposé fera l’objet d’un affichage sur le terrain visible de la voie publique. Celui-ci ouvrira alors droit à la consultation de votre projet en Mairie par les tiers et le cas échéant à l’introduction d’un recours administratif auprès du Maire ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Bien entendu, les requérants doivent faire valoir leur intérêt à agir qui est un critère important de recevabilité depuis l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013. Il importe en effet que les travaux projetés soient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement ou pour lequel ils bénéficient d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat de réservation en VEFA.
Par expérience, nous savons que le risque de contentieux en matière d’urbanisme existe et qu’un moyen simple permet d’éviter la mise en œuvre de ce type de procédure.
Nous vous recommandons de faire part de vos intentions à votre voisinage ou au responsable de votre Association Syndicale Libre si vous demeurez dans un lotissement.
Bien qu’elle ne constitue pas une obligation au regard des règles d’urbanisme, cette méthode simple et rapide peut vous mettre à l’abri d’un recours et elle vous permettra d’entretenir et peut être même de consolider vos relations avec votre voisinage.
Le résultat de cette démarche ne sera pas exigé lors du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager….)

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