L’aide aux personnes en situation de handicap

Les aides sociales légales

Pour faciliter vos démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un travailleur social du CCAS qui évaluera votre situation et établira le lien avec les institutions.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.
Plus d’informations sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits et sur le site de la Maison Départementale des Personnes Handicapées : mdphenligne.lenord.fr

La Prestation de Compensation du Handicap
La Prestation de Compensation du Handicap est versée par le Conseil Départemental. Elle remplace l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne). La PCH est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.
Toute personne handicapée de 20 à 60 ans peut bénéficier de cette prestation sous certaines conditions.
Les enfants et les adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH (voir ci-dessous) et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.
D’autre part, une personne qui travaille peut avoir accès à cette prestation à tout âge.

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L’AAH est accordée par la MDPH et versée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiales). Elle a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égale à celui de l’AAH.

L’Allocation Complémentaire à l’AAH
Cette allocation peut venir en complément de l’AAH pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
C’est une prestation familiale financée par la CAF et destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories selon : le coût du handicap de l’enfant, la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap, l’embauche d’une tierce personne.
L’enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et son taux d’incapacité doit être d’au moins 79% ou compris entre 50% et 80%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
Plus d’infomrations sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord : www.caf.fr

L’Aide Sociale à l’Hébergement (personne de moins de 60 ans)
Elle est financée par le Conseil Départemental. Elle concerne les personnes handicapées qui résident en institution agréées à l’Aide Sociale.
Concernant l’aide sociale pour les personnes handicapées de moins de 60 ans il n’y a ni obligation alimentaire ni récupération sur la succession.

 

Ces dossiers peuvent s’avérer compliqués. Il est donc recommandé de se rapprocher de l’assistante sociale du CCAS qui définira vos droits selon votre situation personnelle.
Le site de référence pour connaître les dernières dispositions légales est : www.mdphenligne.lenord.fr

Les aides sociales facultatives de la commune

L’abattement sur la Taxe d’habitation
Le Conseil Municipal a décidé d’instituer un abattement à la base de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Les personnes concernées doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
  • être titulaire de l’allocation pour adultes handicapés,
  • être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
  • être titulaire de la carte d’invalidité,
  • occuper l’habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci dessus.

Pour son application, le contribuable doit adresser au service des impôts, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation avant le 1er janvier.
L’imprimé est disponible au CCAS. Vous pouvez également le télécharger sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr), CERFA n°13573*01, ainsi que sa notice explicative. A remplir et à renvoyer au Centres des Impôts de Tourcoing Sud (Hôtel des impôts, Place de la Résistance, BP 566, 59209 Tourcoing Cedex).

La télécommande pour carrefours à feux sonores
La Télécommande pour carrefours à feux sonores est une aide à la traversée destinée aux personnes non voyantes ou mal voyantes. Les télécommandes sont à retirer au CCAS.

 

Accueil des enfants porteurs de handicap
L’ouverture vers les autres s’inscrit dans les valeurs de notre commune. Ainsi la Maison de l’Enfance accueille des enfants en situation de handicap.
Le CCAS met à disposition des parents l’aide d’une personne dédiée qui facilite l’accueil de l’enfant au restaurant scolaire mais également dans les garderies périscolaires, les centres de loisirs et l’Espace Jeunes.

Adaptation du logement
Le CCAS propose une aide financière aux particuliers qui se retrouvent dans l’obligation d’adapter leur logement (barre de relèvement dans les toilettes, baignoire adaptée, monte-escalier).
Renseignements auprès du CCAS : 03.20.94.58.23