Guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Dès le 1^er janvier 2022, déposez vos projets de constructions et d’aménagements en un clic sur site gnau.lillemetropole.fr

AVIS DE CONCERTATION PREALABLE

Révision générale des PLU de la MEL – Réunions publiques

Dans le cadre de la procédure de révision générale de ses 11 Plans Locaux d’Urbanisme, la MEL organise deux nouvelles réunions publiques : la 1ère sur le thème « gardiennes de l’eau » et la seconde relative à la « restitution des ateliers thématiques ».
Ces réunions publiques auront lieu :
– Gardiennes de l’eau : le lundi 9 mai 2022 à 18h30 à la salle municipale de Santes (Avenue de Niedernberg),
– Restitution des ateliers thématiques : le mardi 14 juin 2022 à18h30 en visioconférence (ciscowebex).

Télécharger l’avis de consultation préalable pour plus d’information et inscription

Le Conseil métropolitain, réuni le 17 décembre 2021, a approuvé la modification des 11 PLU de la MEL.

Le PLU modifié est entré en vigueur le 28 février 2022

Cliquez ici pour accéder au PLU en vigueur sur le portail  de la MEL

Taxe d’aménagement :  tarifs en 2022 

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m² de surface de construction sont actualisés au 1^er janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 décembre 2021.

Les montants fixés pour l’année 2022 sont de :

• 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021) ;

  À savoir : Pour certains types d’aménagement ou d’installation (piscine ou panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :

• 200 € par m² de piscine ;
• 10 € par m² de surface de panneau.

Quelles sont les opérations concernées ?

La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

• (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

Textes de loi et références

• Téléchargez la Notice d’information sur la taxe d’aménagement et la redevance archéologique jusqu’au 1^er septembre 2022
• Téléchargez l’arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
• Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

Retrouvez ici les principaux formulaires en téléchargement :

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable cerfa : 51434
• Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa 13406
  ATTENTION : Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire une maison individuelle à signer et à remettre obligatoirement.
• Permis de construire / Permis d’aménager : cerfa 13409
  ATTENTION : Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d’aménager à signer et à remettre obligatoirement.
• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : cerfa 13411
• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
• Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme – Fiche complémentaire / autres demandeurs : annexe 88065
• Déclarations préalable pour la construction de travaux (personne morale) : cerfa 13404
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa 13703
• Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa 13702
• Déclaration d’ouverture de chantier : cerfa 13407
• Déclaration d’achevement de travaux : cerfa 13408
• Transfert de permis : cerfa 13412
• Permis de démolir : cerfa 13405
• Autorisation de travaux pour établissement recevant du public (erp) : cerfa 13824
• Demande de certificat d’urbanisme : cerfa 13410
• Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager : cerfa 88065
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : PC39-PC40 ou PA50-PA51

Plantations (haies, arbres, arbustes…)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Clôtures et portails

À compter du 28 février 2022, les règles d’urbanisme concernant les clôtures et portails ont évoluées (voir : PLU intercommunal -PLU2  / IV. Règlement/ Livre I. dispositions générales applicables à toutes zones/ page 69 )

En résumé :
– Les matériaux doivent être pérennes, qualitatifs et en harmonie avec la construction principale et le contexte environnan
– L’emploi de compositions végétales et clôtures perméables est fortement recommandé
– La hauteur des clôtures et portails ne peut dépasser 2m

En bordure ou en retrait , de voie publique ou privée ouverte à la circulation, les clôtures et portails sont composées au choix :
– de dispositifs pleins de 1m maximum
– de dispositifs pleins de 1m maximum surmonté d’un dispositif à claire voie avec au minimum 50% de vide
-de dispositifs à claire voie avec au minimum 50% de vide .pour les clôtures, uniquement de haies vives

Projet individuel d’urbanisme : recommandations

L’autorisation qui vous sera éventuellement notifiée au terme de l’instruction du dossier que vous allez déposé fera l’objet d’un affichage sur le terrain visible de la voie publique. Celui-ci ouvrira alors droit à la consultation de votre projet en Mairie par les tiers et le cas échéant à l’introduction d’un recours administratif auprès du Maire ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Bien entendu, les requérants doivent faire valoir leur intérêt à agir qui est un critère important de recevabilité depuis l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013. Il importe en effet que les travaux projetés soient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement ou pour lequel ils bénéficient d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat de réservation en VEFA.
Par expérience, nous savons que le risque de contentieux en matière d’urbanisme existe et qu’un moyen simple permet d’éviter la mise en œuvre de ce type de procédure.
Nous vous recommandons de faire part de vos intentions à votre voisinage ou au responsable de votre Association Syndicale Libre si vous demeurez dans un lotissement.
Bien qu’elle ne constitue pas une obligation au regard des règles d’urbanisme, cette méthode simple et rapide peut vous mettre à l’abri d’un recours et elle vous permettra d’entretenir et peut être même de consolider vos relations avec votre voisinage.
Le résultat de cette démarche ne sera pas exigé lors du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager….)

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