CONCLUSION D′UN PACS

Vous souhaitez vous Pacser à Bondues ?
Nous vous indiquons sur cette page toutes les informations utiles et les documents à télécharger et compléter.

Dans ce document, les effets comparés entre un Pacs et un mariage : Pacs ou mariage comparaison Effets MIJ (.pdf)

Se pacser devant l′officier de l′état civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^ème siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs à partir du 1^er novembre 2017.
À compter de cette date, et si vous résidez à Bondues avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie de Bondues auprès de l’officier d’état civil.

 

Vous souhaitez vous pacser à Bondues

Pour la conclusion d′un PACS sur Bondues, vous devez avoir votre domicile principal commun sur la commune et être en possession des pièces demandés ci-dessous le jour de votre rendez-vous.

Attention, aucun dossier de Pacs ne sera enregistré ou instruit par courrier. L’enregistrement de la convention de Pacs a lieu le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent être présents.

Avant d′envoyer votre demande de rendez-vous, vous devez vous assurer d′être en possession des pièces nécessaires :

Formulaires à compléter et à remettre le jour de votre rendez-vous :

• Formulaire PACS Notice conclusion 2017 (.pdf)
• Formulaire pacs Bondues listes pièces (.pdf)
• Formulaire pacs Bondues attestation et convention (.pdf)

Tableau de référence pour la légalisation ou l′apostille* des actes d′état civil étranger (à destination des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger)

* La légalisation (d’un document établi à l’étranger) est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi étrangère. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur l’acte destiné à être produit en France. Elle est faite par les ambassades ou consulats des pays concernés.
L′apostille est une procédure simplifiée de légalisation, elle certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

• Tableau récapitulatif des législation et apostille pour les aces de naissance étranger (.pdf)

Notice d′information pour la fourniture d′un certificat de non-pacs pour les personnes de nationalité étrangère nées à l′étranger.

• Pacs Notice demande non pacs partenaire étranger (.pdf)

Important :
Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l′enregistrement de votre Pacs ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.

 

MODIFICATION DE PACS

Si vous êtes déjà pacsés et que vous avez conclu votre Pacs avant le 1^er novembre 2017 auprès d′un tribunal d′instance, c’est la mairie du lieu d’implantation de cette instance qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs. Exemple : Tribunal de Tourcoing -> Mairie de Tourcoing.

Si vous êtes déjà pacsé et que vous avez conclu votre Pacs après le 1^er novembre 2017 :

• Auprès d’une mairie, vous devez vous adresser à cette même mairie OU passer par un notaire
• Auprès d’un notaire, vous devez impérativement passé par un notaire

Dans les deux cas, il vous appartient de déposer conjointement en ce lieu le formulaire ci-dessous, accompagné de la copie recto/verso de pièces d’identités en cours de validité ou de leur adresser par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Formulaire pacs Bondues Déclaration modification (.pdf)

 

DISSOLUTION DE PACS

Pour une dissolution conjointe de Pacs, vous devez vous présenter ensemble ou transmettre par courrier recommandé avec Accusé de Réception en mairie/notaire de lieu de conclusion du PACS, le formulaire ci-dessous, accompagné de la copie de vos pièces d’identité en cours de validité.

• Formulaire de dissolution conjointe de pacs (.pdf)

Pour une dissolution unilatérale, vous devez vous rapprocher d’un huissier de justice qui signifiera votre décision à l’autre partenaire.

Formulaires à compléter et à remettre le jour de votre rendez-vous :

• Formulaire PACS Notice conclusion 2017 (.pdf)
• Formulaire pacs Bondues listes pièces (.pdf)
• Formulaire pacs Bondues attestation et convention (.pdf)

Tableau de référence pour la légalisation ou l′apostille* des actes d′état civil étranger (à destination des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger)

* La légalisation (d’un document établi à l’étranger) est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi étrangère. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur l’acte destiné à être produit en France. Elle est faite par les ambassades ou consulats des pays concernés.
L′apostille est une procédure simplifiée de légalisation, elle certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

• Tableau récapitulatif des législation et apostille pour les aces de naissance étranger (.pdf)

Notice d′information pour la fourniture d′un certificat de non-pacs pour les personnes de nationalité étrangère nées à l′étranger.

• Pacs Notice demande non pacs partenaire étranger (.pdf)